Le présent site est édité par HGA Immo, agent immobilier agréé auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

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La présente politique décrit la manière dont HGA Immo traite les données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable. Elle s'applique aussi bien aux traitements informatisés qu'aux traitements manuels.

2.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est HGA Immo, dont les coordonnées figurent au §1 ci-dessus. HGA Immo est responsable du traitement de vos données conformément à la réglementation applicable.

2.2. Quelles données sont traitées ?

Dans le cadre de ses activités de syndic de copropriété, de gestion locative et de réalisation d'états des lieux, HGA Immo collecte et traite les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, état civil, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, e-mail ;
• Données professionnelles : profession, secteur d'activité ;
• Données financières : IBAN, BIC/SWIFT, informations nécessaires à la gestion des paiements et obligations comptables ;
• Données liées aux biens immobiliers : informations contractuelles, baux, charges, états des lieux, photographies ;
• Données de navigation : adresse IP, cookies, comportement sur le site ;
• Données de communication : e-mails, messages, formulaires ;
• Données de candidature : CV, lettres de motivation ;
• Données de compte utilisateur (le cas échéant) ;
• Toute donnée fournie volontairement.

HGA Immo veille à ne collecter que les données strictement nécessaires. Les seules données traitées sont, en principe, celles que vous communiquez volontairement (via le site, lors d'un entretien téléphonique ou lors d'un événement organisé par HGA Immo).

2.3. Pourquoi traitons-nous vos données ?

• Gestion des activités de syndic et de copropriété ;
• Gestion locative (baux, loyers, charges) ;
• Réalisation d'états des lieux ;
• Exécution des contrats ;
• Gestion administrative, comptable et juridique ;
• Réponse aux demandes d'information ;
• Communication avec les clients, locataires et copropriétaires ;
• Envoi d'annonces correspondant à vos critères de recherche et d'informations sur nos services et actions ponctuelles (uniquement avec votre accord) ;
• Marketing (uniquement avec consentement) ;
• Gestion des candidatures ;
• Défense des droits de HGA Immo.

2.4. Base juridique des traitements

• L'exécution d'un contrat ;
• Le respect d'obligations légales ;
• L'intérêt légitime de HGA Immo ;
• Le consentement (marketing, cookies).

Le consentement peut être retiré à tout moment.

2.5. Sources externes de données

HGA Immo peut être amenée à traiter des données vous concernant provenant de tiers, tels que des plateformes d'annonces immobilières (notamment Immoweb, Vlan, Logic-Immo). Ces données ne nous sont communiquées qu'à la suite d'une demande de votre part via les formulaires mis à disposition sur les sites respectifs de ces tiers.

2.6. Partage des données

Les données peuvent être transmises uniquement lorsque cela est nécessaire, à :

• copropriétaires, propriétaires, locataires ;
• prestataires techniques et informatiques ;
• comptables, avocats, auditeurs ;
• notaires ;
• autorités publiques.

Tous les intervenants sont soumis à une obligation de confidentialité. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers, personnes physiques ou morales, liées ou non à HGA Immo. Elles peuvent toutefois être communiquées, sans autorisation préalable de leur titulaire, sur demande des autorités judiciaires ou des services de police.

2.7. Durée de conservation

HGA Immo ne conserve vos données que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies, en accord avec les exigences légales, et pour une durée maximale de 10 ans après la clôture de votre dossier, sans préjudice des délais légaux applicables à l'activité d'agent immobilier.

2.8. Sécurité des données

HGA Immo met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération. L'ensemble du personnel ayant accès à vos données est soumis à une obligation de confidentialité stricte.

2.9. Liens vers des sites tiers

HGA Immo n'est pas responsable de la politique de protection de la vie privée des sites Internet reliés au sien par un hyperlien.

2.10. Marketing et communications

Vos informations ne servent qu'à un usage interne. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse e-mail pourra être utilisée aux fins précisées ci-dessus. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous opposer aux communications commerciales, par e-mail ou via le lien de désinscription.

2.11. Mise à jour

HGA Immo se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente politique afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaut.

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement de ses données par HGA Immo. Outre ce droit à l'information, vous disposez des droits suivants :

3.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que d'accéder à ces données et aux informations suivantes : finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataires, durée de conservation.

3.2. Droit de rectification

Vous pouvez demander, sans frais, la rectification ou la mise à jour de vos données si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

3.3. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Vous pouvez obtenir l'effacement de vos données dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque vous retirez votre consentement en l'absence d'autre fondement au traitement. Toutefois, HGA Immo pourra conserver certaines données lorsque leur traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (notamment comptable, fiscale, ou liée à la gestion de copropriété et aux baux). Dans le cadre des activités de syndic et de gestion locative, certaines données doivent être conservées pendant les délais légaux applicables et ne peuvent donc pas être supprimées immédiatement.

3.4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données, notamment en cas de contestation de leur exactitude ou de l'usage qui en est fait. Lorsqu'une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour des motifs spécifiques.

3.5. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans justification, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de HGA Immo, vous pouvez également vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos droits et libertés.

3.6. Droit à la portabilité

Dans la mesure où le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat, vous avez le droit de recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Exercice des droits

Toute demande peut être adressée à HGA Immo :

• par courrier : Av. Herrmann-Debroux 54, 1160 Auderghem ;
• par e-mail : info@hgaimmo.be ;
• par téléphone : +32 2 882 34 86.

Une preuve d'identité peut être demandée. La réponse est apportée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (prolongeable à trois mois en cas de complexité). Aucun paiement ne sera exigé, sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

Réclamation

Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (Belgique) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.

Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur et enregistré sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite.

Le site utilise des cookies nécessaires (cookies techniques de session, servant avant tout à faire fonctionner le site) et, le cas échéant, des cookies analytiques ou marketing soumis à votre consentement. Un cookie peut notamment enregistrer un code d'accès et un mot de passe, ainsi que vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site.

Un outil de gestion des cookies permet de modifier vos préférences à tout moment.

Acceptation des conditions

Ce site, de langue française, est un site d'information qui s'adresse aussi bien aux clients de HGA Immo qu'aux non-clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L'internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.

Traitement de la demande et des informations

HGA Immo se réserve le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

• informations incomplètes ou incorrectes ;
• communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes.

La liste ci-dessus n'a pas de caractère exhaustif.

Services et disponibilité

Les services et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible. Les images présentées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle. En tout état de cause, HGA Immo ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l'utilisateur.

Limitation de responsabilité

HGA Immo ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait résulter d'une inexactitude des informations communiquées ou d'un cas de force majeure. HGA Immo n'est pas non plus responsable de la politique et du contenu des sites Internet reliés au sien par un hyperlien.

Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent, en tout ou en partie, être ni reproduites ni communiquées. L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de HGA Immo ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, de tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 1 — Identification du prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HGA Immo, société dont le siège social est situé en Belgique (numéro BCE : 1002527167, ci-après « HGA Immo »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

HGA Immo est agréée auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) sous le numéro 518232, et exerce ses activités dans le respect du Code de déontologie IPI et de la réglementation applicable aux agents immobiliers en Belgique.

HGA Immo exerce les activités suivantes : syndic de copropriété (gestion d'immeubles en copropriété forcée conformément au Code civil belge, Titre II, Chapitre III) ; gestion locative (gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires bailleurs) ; états des lieux (établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie) ; accompagnement administratif et réglementaire en matière immobilière, accessoire aux missions ci-dessus.

Les présentes CGPS s'appliquent tant aux Clients professionnels (B2B) qu'aux Clients consommateurs (B2C), c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. I.1, 2° du Code de droit économique). Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique s'appliquent de plein droit et priment sur toute disposition contraire des présentes CGPS.

Toute demande de service adressée à HGA Immo emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Article 2 — Formation du contrat de prestation

Chaque mission confiée à HGA Immo fait l'objet d'une convention écrite spécifique (ci-après « la Convention ») signée par les parties avant le début de la prestation. La Convention précise notamment l'objet de la mission, les honoraires applicables, la durée et les conditions particulières convenues.

En l'absence de Convention signée, les présentes CGPS s'appliquent de plein droit à toute prestation effectivement réalisée par HGA Immo à la demande du Client.

Conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique, tout Client consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat, une information claire sur les caractéristiques essentielles des services, leur prix, la durée du contrat et les conditions de résiliation. Le contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur est soumis aux règles des articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, notamment le droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il est applicable.

HGA Immo se réserve le droit de refuser toute mission contraire à l'éthique professionnelle, au Code de déontologie IPI ou à la législation en vigueur.

Article 3 — Description des services

3.1 Syndic de copropriété

Dans le cadre de son mandat de syndic, HGA Immo assure la gestion administrative, financière et technique des parties communes d'un immeuble en copropriété, conformément aux dispositions du Code civil belge et au règlement de copropriété applicable. Le mandat de syndic est formalisé par une convention approuvée en assemblée générale des copropriétaires. Les honoraires sont fixés selon le barème approuvé en assemblée générale. Toute prestation exceptionnelle fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord des copropriétaires ou du conseil de copropriété.

3.2 Gestion locative

La mission de gestion locative comprend, selon les termes de la Convention, tout ou partie des prestations suivantes : recherche et sélection de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et charges, suivi des contentieux locatifs, gestion des travaux d'entretien courant, et représentation du bailleur dans ses relations avec les locataires et les tiers. Le présent contrat est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis notifié par recommandé au moins trois mois avant l'échéance annuelle.

3.3 États des lieux

HGA Immo établit des états des lieux d'entrée et de sortie, descriptifs et contradictoires, conformément aux dispositions légales applicables dans la Région concernée (Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre). L'état des lieux est dressé en présence des parties ou de leurs représentants dûment mandatés, et signé séance tenante. En cas d'absence injustifiée d'une partie lors d'un rendez-vous fixé, HGA Immo se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et d'immobilisation au tarif horaire préalablement communiqué au Client.

Article 4 — Honoraires, facturation et paiement

Les honoraires sont déterminés selon le barème tarifaire en vigueur au moment de la conclusion de la Convention. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, hors TVA pour les Clients professionnels. Tout Client consommateur est informé du prix total TTC avant la conclusion du contrat. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans son accord préalable exprès (art. VI.3 du Code de droit économique).

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf délai différent stipulé dans la Convention.

Pour les Clients professionnels (B2B) : en cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002) est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Pour les Clients consommateurs (B2C) : en cas de retard de paiement, HGA Immo adressera une mise en demeure écrite. À défaut de paiement dans les 14 jours suivant cette mise en demeure, des intérêts et indemnités pourront être réclamés dans les limites de l'article XIX.4 du Code de droit économique.

HGA Immo se réserve le droit de réviser ses honoraires annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours.

Article 5 — Obligations des parties

HGA Immo s'engage à exécuter ses missions avec diligence et professionnalisme, dans le respect du Code de déontologie IPI et des réglementations applicables. HGA Immo est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans la Convention. HGA Immo s'engage à informer le Client de tout élément significatif affectant l'exécution de sa mission dans les meilleurs délais, et à respecter la confidentialité des informations communiquées.

Le Client s'engage à fournir à HGA Immo toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais requis. Tout retard ou défaut de communication imputable au Client dégage HGA Immo de toute responsabilité qui en résulterait directement. Le Client s'engage à régler les honoraires dans les délais convenus.

Article 6 — Responsabilité

HGA Immo est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, à l'exclusion de tout aléa inhérent à l'activité immobilière ou aux décisions prises par le Client ou des tiers.

Pour les Clients professionnels (B2B) : la responsabilité de HGA Immo est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre, sauf dol ou faute lourde prouvée. Toute action en responsabilité doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la connaissance du dommage.

Pour les Clients consommateurs (B2C) : conformément aux articles VI.83 et suivants du Code de droit économique, les limitations de responsabilité ci-avant ne s'appliquent pas lorsqu'elles créeraient un déséquilibre manifeste. La responsabilité de HGA Immo envers un Client consommateur ne peut être exclue ni limitée en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Le Client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Concernant l'accompagnement administratif et réglementaire : les informations fournies par HGA Immo constituent une information pratique accessoire et non un avis juridique. HGA Immo décline toute responsabilité pour les conséquences d'une décision prise par le Client sur la base des informations fournies de bonne foi. Pour toute situation juridique complexe ou contentieuse, le Client est expressément invité à consulter un avocat inscrit au barreau.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision à HGA Immo par tout moyen écrit avant l'expiration du délai. Un formulaire type est disponible sur demande.

Exception : si le Client consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la date de notification de sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus en établissement ni aux contrats pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

La durée du contrat est précisée dans la Convention. À défaut, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit par lettre recommandée, dans le respect du délai prévu à la Convention.

Pour les Clients consommateurs : toute clause pénale ou indemnité de résiliation doit être proportionnée au préjudice réellement subi par HGA Immo. Une indemnité manifestement disproportionnée serait réputée non écrite (art. VI.83, 24° du Code de droit économique). Le Client consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis raisonnable, sans pénalité disproportionnée.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

Article 9 — Confidentialité

HGA Immo s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 5 ans après le terme du contrat. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils ou informations internes de HGA Immo dont il pourrait avoir connaissance.

Article 10 — Pratiques commerciales et clauses abusives

HGA Immo s'engage à ne recourir à aucune pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive au sens du Livre VI du Code de droit économique. Toute clause des présentes CGPS jugée abusive au sens de l'article VI.83 du Code de droit économique est réputée non écrite. Les autres dispositions restent en vigueur. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be — Rue Belliard 15-17 bte 6, 1040 Bruxelles.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, incendie, interruption des réseaux de communication, décision gouvernementale rendant l'exécution impossible. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Pour les Clients consommateurs : conformément à l'article VI.83, 20° du Code de droit économique, le Client consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les Clients professionnels (B2B) : à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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